Les honoraires de l’avocat sont encadrés par le Règlement Intérieur National du Conseil National des Barreaux (art. 11 RIN).
L’avocat informe son client de ses honoraires dès le premier rendez-vous (mode de détermination et toute évolution éventuelle de leur montant).
L’honoraire est ainsi fixé d’un commun accord entre les parties.
PREALABLES
Il est utile de vérifier préalablement si vous bénéficiez d’une protection juridique (prise en charge d’une partie des frais de procédure par une assurance) ou si êtes admissible à l’aide juridictionnelle (totale ou partielle).
LA CONVENTION D’HONORAIRES
En l’absence d’aide juridictionnelle totale et sauf cas de force majeure, ou encore dans le cadre de dossiers particulièrement complexes, des honoraires seront fixés d’un commun accord entre le client et l’avocat.
Une convention d’honoraires paraphée et signée par les parties viendra entériner ces honoraires. Chaque partie en aura copie.
FIXATION DES HONORAIRES
Les honoraires sont fixés en fonction des éléments suivants :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client
L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Certains dossiers feront l’objet d’un honoraire au forfait, auquel s’ajouteront les frais et débours, d’autres feront l’objet d’un honoraire à l’heure travaillée.
Par ailleurs, un honoraire de résultat jusqu’à 10% pourra être convenu entre le cabinet et le client, en sus de l’honoraire de base .
FRAIS, DEBOURS, ETC.
Le client est informé des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer :
- Les frais correspondent aux dépenses exposées par l’avocat pour le bon déroulé de l’affaire et font l’objet d’une refacturation à prix réel augmenté, le cas échéant, de la TVA.
Les frais de déplacement sont facturés au barème fiscal en vigueur augmenté le cas échéant de la TVA.
Les frais forfaitaires de dossier s’élèvent à 7% des honoraires. - Les débours correspondent aux dépenses engagées par le cabinet pour le compte du client à l’occasion de l’accomplissement de formalités légales (publicité légale, frais de greffe, de la chambre des métiers, des frais d’huissier de signification, etc….).
- Droit de plaidoirie ou contribution équivalente au droit de plaidoirie : Pour toute affaire présentée devant une juridiction, un droit de plaidoirie est dû par le client à l’avocat.
Ce droit de plaidoirie est ensuite reversé par l’avocat à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).
Dans certains cas, une provision sur frais et honoraires pourra être demandée
A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
Lors de la facturation, un décompte détaillé des honoraires, frais et dépens sera fourni au client.
Le cabinet n’est actuellement pas soumis à la TVA, les honoraires sont donc fixés “hors taxes”.