OCDE et lanceurs d’alerte

En 2016, l’OCDE posait des recommandations pour une protection efficace des lanceurs d’alerte dans les secteurs public ET privé.

Jusque là, le droit prévoyait une certaine protection dans le domaine public, mais une grande méfiance persistait dans le domaine privé.

Une loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a été adoptée en vue de renforcer le statut de ces lanceurs d’alerte.

Une procédure de recueil des signalements a été mise en place par décret n° 2017-564 du 19 avril 2017.

Pourtant, cette réforme paraît encore insuffisante.

En effet, elle définit le lanceur d’alerte comme ceci (art. 6 de la loi):

“Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent chapitre.”

Cette définition n’est pas pleinement satisfaisante en ce qu’aucun des termes employés n’est vraiment clair, à l’instar du terme “de manière désintéressée et de bonne foi” ou encore la restriction posée en fin d’article notamment concernant les documents couverts par le secret de la défense nationale.