Si vous détenez une créance à l’égard d’une personne et qu’elle ne l’honore pas d’elle-même, le droit prévoit un certain nombre de dispositions pour parvenir à recouvrer des sommes dues :
- Tentative de résolution amiable : la mise en demeure
- L’obtention du titre exécutoire :
- assignation au fond (sociétés et particuliers)
- injonction de payer (sociétés et particuliers)
- La protection de la créance : mesures conservatoires dans l’attente de l’obtention d’un titre exécutoire
- L’exécution après obtention du titre exécutoire:
- les saisies-attributions
- les saisies des rémunérations
- etc.
- Le recouvrement international : il est possible de procéder au recouvrement de créances à l’échelle internationale et notamment européenne grâce à la mise en oeuvre de textes internationaux comme les règlements européens (ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, injonction de payer européenne, etc.).
Maitre BLANCHON-THIVOLLE vous accompagne dans la mise en oeuvre de ces actes juridiques auprès des institutions compétentes.