Créances et recouvrement

Si vous détenez une créance à l’égard d’une personne et qu’elle ne l’honore pas d’elle-même, le droit prévoit un certain nombre de dispositions pour parvenir à recouvrer des sommes dues :

  • Tentative de résolution amiable : la mise en demeure
  • L’obtention du titre exécutoire :
    • assignation au fond (sociétés et particuliers)
    • injonction de payer (sociétés et particuliers)
  • La protection de la créance : mesures conservatoires dans l’attente de l’obtention d’un titre exécutoire
  • L’exécution après obtention du titre exécutoire:
    • les saisies-attributions
    • les saisies des rémunérations
    • etc.
  • Le recouvrement international : il est possible de procéder au recouvrement de créances à l’échelle internationale et notamment européenne grâce à la mise en oeuvre de textes internationaux comme les règlements européens (ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, injonction de payer européenne, etc.).

Maitre BLANCHON-THIVOLLE vous accompagne dans la mise en oeuvre de ces actes juridiques auprès des institutions compétentes.